Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 129
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Texte intégral
Non-application de la présente partie
129Si des gouvernements locaux ou certains de leurs secteurs ne sont pas assujettis à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 10(1)d), le règlement pris en vertu de l’alinéa 191(1)ee) s’applique à eux au lieu de la présente partie.
Non-application de la présente partie
129Si des gouvernements locaux ou certains de leurs secteurs ne sont pas assujettis à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 10(1)d), le règlement pris en vertu de l’alinéa 191(1)ee) s’applique à eux au lieu de la présente partie.